Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (CGVPS) régissent les relations contractuelles entre Tigsi, propriété de la société TIGSI SARL, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) sous le numéro BF-OUA-01-2025-B12-16068, au capital de 2 000 000 FCFA et identifiée fiscalement sous le numéro IFU 00287150K, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "Client") utilisant les services proposés par Tigsi via nos plateformes web et mobile (ci-après dénommées "Site").

Les présentes CGVPS s'appliquent de plein droit à tout promoteur ou organisateur d'événement utilisant les services proposés par Tigsi, dès la création ou la publication d'un événement sur la plateforme, que ce soit via le site web ou l'application mobile. L'utilisation des services constitue une acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans qu'une signature manuscrite ne soit nécessaire.

Ces conditions complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur notre Site. En cas de contradiction entre les CGU et les CGVPS, ces dernières prévalent pour tout ce qui concerne les ventes, prestations et relations contractuelles.

La plateforme inclut également une fonctionnalité permettant aux promoteurs d'organiser des tirages au sort numériques dans le cadre de leurs événements. Cette fonctionnalité est fournie à titre de service technique, et son utilisation est soumise à des règles spécifiques précisées ci-dessous.

Article 1: Objet

Les présentes CGVPS ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Tigsi fournit des services de billetterie, de gestion de votes, et de prestations personnalisées pour les événements, tels que les inscriptions à des événements via des formulaires spécifiques et les services de paiement associés.

Article 2: Âge minimum et Restrictions pour les Votes

Les services de Tigsi sont destinés aux personnes âgées d'au moins 13 ans. L'utilisation de la plateforme par des personnes de moins de 13 ans est strictement interdite.

Restriction spécifique pour les votes : Les personnes mineures (moins de 18 ans) ne peuvent pas participer aux votes en ligne sans une autorisation parentale dûment remplie et validée. Cette autorisation doit être obtenue préalablement à toute tentative de vote.

Le Client (organisateur d'événement) s'engage à :

• Informer clairement les participants mineurs de la nécessité d'une autorisation parentale pour participer aux votes
• Vérifier l'âge des participants et s'assurer que les mineurs disposent de l'autorisation parentale requise
• Refuser toute participation de mineurs non autorisés aux votes
• Conserver les autorisations parentales pour une durée minimale de 2 ans après la fin de l'événement

En l'absence d'une autorisation parentale valide, la participation aux votes est strictement interdite pour les mineurs, et toute tentative de vote sera rejetée. Tigsi se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tout vote effectué par un mineur non autorisé.

Article 3: Services fournis

Billetterie et Gestion de Votes :

• Tigsi propose une plateforme en ligne permettant l'achat de billets pour des événements et la participation à des votes en ligne.
• Les tarifs et les éléments spécifiques nécessaires à la création d'un événement, y compris les commissions applicables, sont disponibles sur la page dédiée à cet effet. Ces services sont considérés comme actifs dès que le Client utilise la plateforme pour créer ou gérer un événement, et restent valables jusqu'à la fin de l'événement concerné.
• Les fonds issus des votes et des ventes de billets sont reversés au Client dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables après la demande de retrait.

Services Personnalisés pour Événements :

• Création de formulaires d'inscription spécifiques à des événements.
• Paiement via mobile money ou portefeuille intégré.
• Commission claire et transparente appliquée à chaque service.

Fonctionnalité Tirage au sort :

• Outil de gestion de tirages au sort en ligne (vente de tickets d'entrée, tirage, publication des résultats).
• Tigsi agit uniquement en tant que fournisseur de service technique et ne prend aucune part à l'organisation ni à la validation légale des tirages au sort.
• Le Client est seul responsable de la conformité légale du tirage au sort (autorisations, fiscalité, transparence).

Article 4: Modalités de Paiement

Les paiements s'effectuent via mobile money ou le portefeuille intégré. Les utilisateurs sont informés à l'avance des frais éventuels.

Article 5: Demandes de Reversement de Fonds

Le Client peut demander un reversement à tout moment durant l'événement. Les demandes sont traitées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Mobile Money : Le reversement via mobile money s'effectue sans frais supplémentaires. Le montant transféré correspond exactement au solde demandé par le Client.

Virement bancaire : Les reversements par virement bancaire peuvent entraîner des frais d'opération, notamment si la banque destinataire est différente de celle utilisée par Tigsi. Ces frais sont à la charge du Client et sont clairement indiqués avant validation de l'opération.

Article 6: Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Promouvoir activement les services utilisés.
• Fournir les informations nécessaires au bon déroulement des services.
• Respecter les standards de qualité et conformité des contenus diffusés.
• Fournir ses informations personnelles à la première publication d'événement.
• En cas d'organisation de votes :
  • Vérifier l'âge des participants et s'assurer qu'ils respectent l'âge minimum de 13 ans
  • Exiger et vérifier une autorisation parentale dûment remplie pour tous les participants mineurs (moins de 18 ans)
  • Refuser toute participation de mineurs non autorisés aux votes
  • Conserver les autorisations parentales pour une durée minimale de 2 ans après la fin de l'événement
  • Informer clairement les participants des restrictions d'âge et des exigences d'autorisation parentale
• En cas d'organisation de tirage au sort :
  • Obtenir toutes les autorisations légales nécessaires.
  • Assurer la transparence des tirages et la remise effective des lots.
  • Informer clairement les participants des règles, des dates et des conditions.
  • Assumer l'entière responsabilité des obligations légales et fiscales.

Article 7: Maintenance – Indisponibilité

Tigsi peut suspendre l'accès temporairement pour maintenance ou mise à jour, avec notification préalable sauf cas d'urgence. La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée pour les interruptions dues à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 8: Durée et Résiliation

Les CGVPS prennent effet dès leur acceptation implicite par l'utilisation des services et restent valides jusqu'à la fin des services concernés. Une résiliation peut intervenir à l'amiable ou par voie légale.

Article 9: Responsabilité et Force Majeure

Tigsi ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement causé par un cas de force majeure ou une mauvaise utilisation des services par le Client.

Concernant les tirages au sort, Tigsi décline toute responsabilité liée à leur organisation, leur régularité, la remise des gains ou les éventuels litiges. Toute réclamation doit être adressée au promoteur concerné.

Article 10: Confidentialité

Les informations échangées entre les parties sont confidentielles pendant et après l'exécution des services pour une durée de 5 ans. Le traitement des données respecte notre Politique de Confidentialité.

Article 11: Propriété Intellectuelle

Les éléments de la plateforme sont la propriété exclusive de la société TIGSI SARL. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 12: Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGVPS sont régies par la législation du Burkina Faso. Les tribunaux burkinabè sont seuls compétents en cas de litige.

Article 13: Contact et Support

Pour toute demande d'assistance, contactez le support au +226 55888899 ou par email à support@tigsi.net.

Article 14: Acceptation des CGVPS

En utilisant les services de la plateforme, le Client accepte sans réserve les présentes CGVPS. L'activation de la fonctionnalité tirage au sort vaut également acceptation des obligations spécifiques afférentes à cette activité.